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CODE DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE L’ASSOCIATION CANADIENNE
DES COMPAGNIES D’ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP)
La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie est membre de l’Association canadienne des compagnies
1. Pratiquer une concurrence serrée et loyale afin que le public puisse obtenir les produits et services qui lui sont
nécessaires à des prix raisonnables.
2. Faire des annonces publicitaires claires et sans équivoque des produits et services, et éviter les pratiques qui
pourraient induire en erreur.
3. S’assurer que les indications portant sur les prix, les valeurs et les prestations soient claires et justes, et que
les sommes qui ne sont pas garanties soient indiquées de façon appropriée.
4. Rédiger les contrats dans une langue claire et directe en évitant d’inclure des limites qui ne seraient pas sensées.
5. Utiliser des techniques de sélection solides et équitables.
6.
7. Faire preuve de compétence et de courtoisie en matière de prestation de services et de souscription.
8. Respecter le droit à la vie privée des clients en utilisant les renseignements personnels obtenus sur ces derniers
uniquement à des fins permises et en ne les divulguant qu’à des personnes autorisées.
Code de déontologie
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